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 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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AuteurMessage
Fanny Maistriaux
Admin


Nombre de messages : 301
Date d'inscription : 06/02/2006

MessageSujet: DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Jeu 9 Fév - 13:32

Art. 187

La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.



Art. 188

A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.



Art. 189

Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.



Art. 190

Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.



Art. 191

Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.



Art. 192

Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.



Art. 193

La Nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour armes du Royaume le Lion Belgique avec la légende : L'UNION FAIT LA FORCE.



Art. 194

La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
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