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 Qui peut voter pour l'élection du Parlement Européen?

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AuteurMessage
Fanny Maistriaux
Admin


Nombre de messages : 301
Date d'inscription : 06/02/2006

MessageSujet: Qui peut voter pour l'élection du Parlement Européen?   Sam 25 Fév - 7:14

Conditions à remplir pour être électeur
1. être Belge ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne; La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n'a aucune incidence.

2. être âgé de 18 ans accomplis;

3.


soit être Belge et inscrit aux registres de la population d'une commune belge

soit, pour les Belges résidant dans un autre état membre de l'Union européenne, demander à voter pour les listes belges de candidats. A cette fin un formulaire est à introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire belge au plus tard le 60ème jour avant l'élection..

Soit être ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, être inscrit aux registres de la population d'une commune belge et demander à voter pour les listes belges de candidats. A cette fin un formulaire d'inscription est à introduire auprès de la commune de résidence avant le jour de l'arrêt de la liste des électeurs.


4. ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension des droits électoraux prévus par le Code électoral;

Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion), sont définitivement exclues de l'électorat.

Sont frappés de la suspension des droits électoraux:


ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée;

ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d'appel;

ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d'un internement.




--------------------------------------------------------------------------------


Date à laquelle ces conditions doivent être remplies
Les conditions de nationalité et d'inscription doivent être remplies le jour de l'arrêt de la liste des électeurs et conservées
jusqu'au jour de l'élection sous peine de radiation de la liste des électeurs.

La condition d'âge et celle relative aux droits électoraux doivent être remplies le jour de l'élection.
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