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 Qui peut voter pour l'élection du Conseil Provincial?

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AuteurMessage
Fanny Maistriaux
Admin


Nombre de messages : 301
Date d'inscription : 06/02/2006

MessageSujet: Qui peut voter pour l'élection du Conseil Provincial?   Sam 25 Fév - 7:12

Conditions à remplir pour être électeur

NB : DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002, LES REGIONS SONT INTEGRALEMENT COMPETENTES POUR LA LEGISLATION, LA REGLEMENTATION ET L’ORGANISATION DES ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES.

1. être Belge; la manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n'a aucune incidence. Actuellement, les étrangers qu'ils soient ou non ressortissants de l'Union européenne n'ont donc pas le droit de vote pour cette élection.

2. être âgé de 18 ans accomplis;

3. être inscrit aux registres de la population d'une commune de la province;

4. ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension des droits électoraux prévus par le Code électoral;

Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion), sont définitivement exclues de l'électorat.

Sont frappés de la suspension des droits électoraux:


ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée;

ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d'appel;

ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d'un internement.




--------------------------------------------------------------------------------


Date à laquelle ces conditions doivent être remplies
Les conditions de nationalité et d'inscription doivent être remplies le jour de l'arrêt de la liste des électeurs et conservées
jusqu'au jour de l'élection sous peine de radiation de la liste des électeurs.

La condition d'âge et celle relative aux droits électoraux doivent être remplies le jour de l'élection.
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