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 Juridictions pénales (Belgique)

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AuteurMessage
Fanny Maistriaux
Admin


Nombre de messages : 301
Date d'inscription : 06/02/2006

MessageSujet: Juridictions pénales (Belgique)   Jeu 23 Fév - 2:52

En Belgique, les juridictions pénales, par opposition aux juridictions civiles, sont les Cours et tribunaux qui tranchent sur des litiges dont la source est le Code pénal.

Comme juridiction pénale, en droit belge, il y a :

Au premier degré Le tribunal de police Le tribunal correctionnel (une des sections du tribunal de première instance)

En degré d'appel Il y a la Cour d'appel section correctionnelle

La Cour de cassation a aussi une section correctionnelle.
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