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 Juridictions civiles (Belgique)

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AuteurMessage
Fanny Maistriaux
Admin


Nombre de messages : 301
Date d'inscription : 06/02/2006

MessageSujet: Juridictions civiles (Belgique)   Jeu 23 Fév - 2:51

Les juridictions civiles sont les Cours et tribunaux qui traitent de toutes les demandes qui ne concernent pas le droit pénal.

Une demande en justice est la prérogative d'un justiciable de porter son préjudice devant un juge pour que celui-ci tranche de l'affaire. Il s'agit d'un droit subjectif.

Le droit civil concerne tout ce qui est relatif aux droits des obligations, à la responsabilité civile, mais aussi à tous les contentieux locatifs, aux contentieux familiaux (divorce, parentalité, etc.), aux contentieux de la jeunesse (protection de la jeunesse). On pourrait schématiquement dire que tout ce qui est privé est civil (cet argument est à nuancer).

Comme tribunal civil, nous pouvons citer en droit belge : Le juge de paix, le tribunal de police (strictement l'article 601bis du Code judiciaire), le tribunal de première instance (section civile et section jeunesse)
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